Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

DISPENSES ET QUESTIONS - Contrat Santé Collective Salariés Obligatoire

mardi 10 novembre 2015 Divers

La couverture complémentaire des salariés de toute entreprise est mise en œuvre par un acte de mise en place qui peut être une convention collective, un accord d’entreprise ou, à défaut le plus souvent en cabinet, une Décision Unilatérale de l’Employeur DUE (qui informe le ou les salariés de cette complémentaire), après concertation avec eux.
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