Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

ACCESSIBILITE DES CABINETS - INFORMATION du Secrétaire Général de la CSMF, le Dr. Pierre LEVY

mardi 28 octobre 2014 Divers

La CSMF va accompagner les médecins dans  les difficultés qu’ils peuvent rencontrer pour la mise en accessibilité de leurs locaux par une loi imposant des contraintes démesurées sans accompagnement financier.

La CSMF s’est exprimée à de nombreuses reprises sur les difficultés imposées aux médecins libéraux par la mise en place de la loi de 2005.

Néanmoins, la loi devant être appliquée, sous peine de sanctions pénales au-delà du 1er janvier 21015 si les médecins ne s’engagent pas dans un Agenda d’Accessibilité Programmé, vous trouverez, ci-joint, les documents permettant d’effectuer les démarches qui leur éviteront toute poursuite de la part des associations de personnes en situation de handicap et des pouvoirs publics :

  • Un organigramme synthétisant les démarches
  • Une lettre type permettant aux médecins de s’engager sur l’honneur à déposer avant le 29 septembre 2015 un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP)
  • Une lettre à adresser au Préfet avant le 1er mars 2015 afin de l’informer que la mise en accessibilité est déjà opérationnelle au 31 décembre 2014
  • La motion adoptée à l’unanimité par le Conseil confédéral du samedi 11 octobre 2014 afin que les pouvoirs publics accompagnent impérativement financièrement les travaux de mise aux normes d’accessibilité imposés
  • Enfin pour rappel, la circulaire du 6 octobre 2014

La CSMF est à votre isposition pour toute précision ou renseignement.

Le moment venu, la CSMF signalera la mise en ligne sur les sites des ministères concernés du document CERFA permettant de rédiger et de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmé avant le 29 septembre 2015 (www.csmf.org)

POUR LE TEXTE COMPLET ET PIECES JOINTES