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CSMF - COMMUNIQUE DE PRESSE 16 10 2014 - LOI DE SANTE : la CSMF dénonce le retour de tous les archaïsmes

jeudi 16 octobre 2014 Divers

Loi de santé : la CSMF dénonce le retour de tous les archaïsmes

La teneur du texte du projet de loi de santé présenté ce mercredi 15 octobre en Conseil des Ministres, conforte la CSMF dans son opposition à une réforme qui se trompe de cible et dont les effets seront désastreux pour les patients et les finances publiques.

Le projet de loi de Santé vise à étatiser la médecine libérale, à organiser la tentacularisation de l’hospitalisation publique, et à démanteler la convention médicale, pour donner les clés du système conventionnel aux Agences Régionales de Santé. Il va profondément désorganiser le système de soins en rigidifiant les soins de proximité, au détriment de l’efficience et de la souplesse qui en sont les caractéristiques principales. Au lieu de soutenir et d’encourager l’initiative des professionnels libéraux de santé, le Gouvernement les engage vers une bureaucratisation. Contrairement à ce qu’annonce la communication gouvernementale, la santé au quotidien relèvera du parcours du combattant.

Entre la généralisation du tiers payant, le testing, l’exclusion des établissements privés du service public hospitalier, le retour de la PDS obligatoire, la fin de la liberté d’installation, l’interdiction du secteur 2, l’intrusion des ARS dans les conventions et l’exercice professionnel, la mise à l’écart de la médecine libérale spécialisée, la destruction de la médecine générale dont les compétences et missions sont redistribuées à d’autres professionnels, la loi de Santé revient à une mise sous tutelle de la médecine libérale, pour en faire un effecteur de l’hospitalisation publique.

Les orientations de ce texte sont archaïques et, si elles venaient à être concrétisées, elles auraient pour effet de désorganiser un système de soins qui fonctionne globalement bien, de remettre en cause la qualité des soins et d’aggraver les déficits publics.

La CSMF considère qu’un tel scénario, dans lequel les médecins libéraux seraient désormais considérés comme des acteurs mineurs du système de soins, est inacceptable.

Fidèle à sa tradition d’innovation, la CSMF apporte des propositions innovantes parmi lesquelles :

1.    Remplacer l’usine à gaz du Service Territorial de Santé au Public qui va rigidifier l’organisation des soins confiée aux ARS, par un système incitatif, reposant sur la confiance et une organisation des soins de proximité portée et concertée avec  les professionnels libéraux, dans le cadre d’une politique ambitieuse de soutien et d’aide aux initiatives libérales, notamment à travers la création d’un contrat territorial d’initiative libérale. Cette organisation permettra de préserver la liberté de choix des patients en maintenant la liberté d’installation des médecins.

2.    Créer un véritable transfert du sous-Ondam hospitalier vers la ville qui permette de reporter intégralement vers la médecine libérale les financements correspondant au transfert de l’activité. Revoir le niveau du sous-Ondam de ville et rééquilibrer la masse des économies, afin de dégager les moyens nécessaires et suffisants à la restructuration de la médecine libérale pour lui permettre d’absorber le transfert des actes qu’il n’est plus légitime de maintenir dans l’hospitalisation.

3.    Réguler l’accès aux services d’urgences hospitalières, pour une gestion responsable de l’urgence ;

4.    Renforcer les moyens de la permanence des soins, en ambulatoire comme en établissements de soins privés et réintégrer la PDS dans la convention médicale ;

5.    Conforter la convention médicale qui doit rester paritaire nationale et collective avec d’éventuelles adaptations locales cadrées nationalement et permettant de donner les moyens pour répondre à la demande des patients de plus en plus âgés et polypathologiques. Ceci passe par un programme de revalorisation des actes médicaux, afin de tenir compte des évolutions du contenu des actes, mais aussi de les situer à un niveau décent sur l’échelle des services.

6.    Écarter toute intervention des ARS de la convention nationale.

7.    Généraliser la carte de paiement à débit différé santé en remplacement du tiers payant généralisé obligatoire ;

8.    Réaffirmer les compétences des différentes professions de santé et donner à chacune d’entre elles les moyens de les assumer dans les meilleures conditions.

9.    Conforter la place des spécialistes libéraux dans les équipes pluridisciplinaires de soins ;

10.  Valoriser la coordination entre médecins généralistes et des autres spécialités pour éviter le recours à l’hospitalisation.

11.  Développer l’accès aux soins en imposant aux complémentaires santé la solvabilisation du contrat d’accès aux soins (CAS) et soutenir par des incitations financières supplémentaires le développement du CAS, sans porter atteinte au secteur 2 ;

12.  Permettre et favoriser l’accès à l’innovation pour la médecine libérale.

En attendant que ces 12 propositions, modernes et de bon sens fassent leur chemin et soient reprises lors des discussions parlementaires, la CSMF appelle les médecins libéraux à se mobiliser pour refuser ce projet, car la santé mérite autre chose qu’un Gosplan.

La CSMF fera barrage de façon énergique à un projet dangereux pour la qualité et l’efficacité des soins, et va engager une action de communication, par voie d’affichage pour que les patients prennent conscience du profond décalage qui existe entre la communication du gouvernement et la gravité des projets qu’il met en œuvre.