L’ordonnance sur la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public a été publiée au Journal Officiel le 27 septembre 2014. Dès lors nous sommes donc en mesure de vous guider dans les démarches à faire pour vous conformer à la Loi et à l’ordonnance.
La CSMF trouve les dispositions de la Loi aberrantes, et l’a fait savoir, elle s’est battue, hélas sans être entendue par les pouvoirs publics et les associations de personnes en situation de handicap, notamment en essayant d’obtenir des délais plus importants que ceux prévus dans l’Agenda d’Accessibilité Programmée (3 ans) et surtout un accompagnement financier pour des travaux qui peuvent être conséquents et onéreux, surtout en regard de la valeur de nos actes déconnectés de la réalité des services.
Néanmoins l’ordonnance est maintenant publiée, difficilement contestable sur le fond et ne peut être contournée, d’où l’intérêt à s’engager au plus vite dans un Agenda d’Accessibilité Programmée.
En conséquence plusieurs cas de figure :
• Votre cabinet est aux normes d’accessibilité ou le sera avant le 31 décembre 2014 : il vous faudra informer le Préfet de votre département par une déclaration sur l’honneur par courrier recommandé avec avis de réception, de la mise en accessibilité avant le 1er mars 2015. Il ne vous est donc pas nécessaire de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée.
• Vous êtes en train d’effectuer la mise en conformité de votre cabinet et cela ne sera pas terminé avant le 31 décembre 2014 : Dans ce cas vous devez, avant le 31 décembre 2014, informer le Préfet de votre département, là aussi par courrier recommandé avec avis de réception, d’un engagement sur l’honneur de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (AdAp) dans l’année suivant la parution des ordonnances, soit avant le 29 septembre 2015.
Le document CERFA permettant la rédaction simplifiée de l’AdAp sera disponible sur le site du Ministère vers la mi-novembre nous vous en informerons.
Une fois la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée déposée le Préfet aura 4 mois pour le valider, la non réponse de sa part au bout de ce délai vaut accord.
Dès lors vous aurez, selon la durée que vous aurez choisie (entre 1 et 3 ans) pour effectuer les travaux dans les temps impartis.
Nous vous conseillons donc, pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait de faire pratiquer au plus vite un état des lieux par un prestataire spécialisé (l’UNAPL a signé une convention, lien ci-dessous, avec le cabinet ADIA pour réserver aux adhérents de la CSMF et donc de l’UNAPL des tarifs préférentiels) qui pourra se charger de rédiger l’Agenda en vue de son dépôt.
Si vous devez cesser totalement votre activité professionnelle dans les 12 mois qui viennent, vous n’avez pas à déposer d’AdAp, mais vous devez informer le Préfet de la date de votre cessation d’activité (LRAR).
Les demandes de dérogation doivent figurer dans l’agenda que vous déposerez, nous vous rappelons ces dérogations :
• Si votre cabinet se situe dans un bâtiment ou une zone classée au patrimoine,
• S’il existe une impossibilité technique à réaliser des travaux,
• S’il y a une disproportion manifeste de leurs coûts. Ce dernier cas s’applique si le montant des travaux risque de mettre en danger la viabilité économique de l’entreprise. À charge pour chacun de prouver cette disproportion… et pour une commission ad hoc de trancher.
• Si la copropriété s’oppose aux travaux d’accessibilité sur les parties communes, dans le local que vous occupez, la dispense est automatique. Cette excuse ne vaudra pas, en revanche, pour ceux qui voudraient ensuite reprendre le cabinet, qui devront prouver qu’ils ne peuvent pas s’installer ailleurs ou choisir un autre cabinet.
N’hésitez pas à consulter le site de la CSMF www.csmf.org pour toutes vos demandes de renseignements ou précisions.
La CSMF, en collaboration avec Evolutis DPC http://www.evolutisdpc.fr, organise, à la demande, des formations, France entière, entrant dans le cadre du DPC lors desquelles les détails les plus fins de cette loi vous seront exposés.
Convention signée entre l’UNAPL et l’ADIA :
http://www.unapl.fr/files/pdf/Convention_Handicap_Signee.pdf
http://www.unapl.fr/files/pdf/Contact_ADIA.pdf