Le SYNMAD prend acte de la lettre d’instruction du Ministère de la Santé relative à la prise en charge de l’hépatite C par les NAAD mettant en place un encadrement exclusivement universitaire de la prescription et de la délivrance du traitement.
Le SYNMAD continue à dénoncer l’organisation d’une concertation pluridisciplinaire, dans des pôles de référence pour délivrer un traitement qui respecte les indications de l’AMM.
Le SYNMAD rappelle que les hépato-gastroentérologues libéraux prennent en charge, depuis toujours, avec responsabilité, compétence et dans le respect des dernières données scientifiques, les patients atteints d’hépatite C, y compris à la période des anti-protéases de première génération, aux nombreux et parfois sévères effets secondaires.
Le SYNMAD tient à souligner que, malgré ses demandes expresses formulées auprès du Ministère de la Santé, de la DGS, et de l’AFEF, il n’a reçu aucune réponse, preuve du mépris actuel de nos instances vis-à-vis du monde libéral.
Le SYNMAD a donc été contraint de porter recours en Conseil d’Etat contre l’arrêté du 30 octobre 2014 publié au Journal Officiel du 4 novembre 2014 pour une série de 4 raisons touchant à la légalité interne :
– l’erreur manifeste d’appréciation par rapport aux recommandations du Collège de la Haute Autorité de Santé et du rapport Dhumeaux ;
– la violation de la loi, car la liberté de prescription constitue un principe fondamental qui va de pair avec l’indépendance professionnelle et la responsabilité du médecin ;
– la rupture du principe d’égalité entre les médecins hépato-gastroentérologues ;
– le détournement du pouvoir puisque cet arrêté interministériel amorce, à l’évidence, un dispositif de nature à exclure de fait certains praticiens libéraux donc toute leur patientèle à des soins adaptés.
Le SYNMAD demande donc l’annulation de l’arrêté interministériel du 30 octobre 2014.
Contact Presse :
Dr. Thierry HELBERT – Président
Communique_SYNMAD_19_01_2015_-_PRISE_EN_CHARGE_DE_LHEPATITE_C.pdf