Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

Statuts

mercredi 16 juillet 2014 Présentation

I - Constitution

Art .1 : Sous le bénéfice des Lois du 21 mars 1884, du 12 mars 1920 et du 25 février 1927 sur les Syndicats Professionnels, du livre III du Code du Travail, de l'ordonnance du 24 septembre 1945 sur l'exercice de la Médecine, des articles 1134 et 1142 du Code Civil sur les obligations et les sanctions, il est constitué entre les Médecins de France, Spécialistes des maladies de l'appareil digestif adhérents aux présents statuts, un Syndicat Professionnel, qui prend le nom de Syndicat National des Médecins Français Spécialistes de l'Appareil Digestif.

Art.2 : Son siège social est à la DOMUS MEDICA-79, rue de Tocqueville - 75017 PARIS

Il pourra être transféré par décision du Conseil d'Administration.

Art. 3 : Sa durée est illimitée.

II - Objet

Art. 4 : Ce syndicat a pour objet :

  1. d'étudier toutes les questions professionnelles se rapportant à la spécialité hépatogastroentérologique.
  2. de défendre les intérêts professionnels, moraux et matériels de ses membres et de leur assurer aide et protection dans l'exercice de la profession, aussi bien entre eux que dans leurs rapports avec les particuliers et les collectivités publiques ou privées.

III - Admissions - Démissions - Exclusions - Radiations

Art. 5 : Pour devenir membre du Syndicat, il faut :

  1. être inscrit à un Ordre Départemental des Médecins.
  2. pratiquer la spécialité hépatogastroentérologique en tant que spécialiste exclusif telle qu'elle a été définie par le Conseil National de l'Ordre des Médecins et par le règlement intérieur du Syndicat.
  3. demander son adhésion par lettre adressée au secrétaire général en déclarant avoir pris connaissance des statuts, du règlement intérieur du Syndicat et en accepter les conséquences.
  4. être admis par la plus prochaine Assemblée Générale.
  5. payer la cotisation fixée par l'Assemblée Générale.

Art. 6 : La qualité de membre du Syndicat se perd par démission, par exclusion ou par radiation.

  1. La démission, adressée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception, prive le syndiqué de ses droits, mais ne le dégage ni des obligations, ni des sanctions antérieures à sa démission.
  2. L'exclusion est prononcée, sur requête du Trésorier, par le Conseil d'Administration , lorsque le syndiqué n'a pas payé sa cotisation annuelle, l'année échue et après rappel par lettre recommandée.
  3. La radiation, proposée après enquête et rapport de la Commission de Discipline, le syndiqué prévenu par lettre recommandée quinze jours à l'avance ayant été entendu, est décidée par le Conseil d'Administration et doit être approuvée par la prochaine Assemblée Générale.

Art. 7 : Aucun droit sur l'actif du Syndicat ne peut être réclamé par le Syndiqué démissionnaire, exclu ou radié ni en cas de décès, par ses héritiers.

IV - Droits et pouvoirs

Art. 8 : Tout syndiqué a droit :

  1. à l'observation par les autres syndiqués des règles de la Déontologie médicale aussi bien que des décisions syndicales.
  2. à la jouissance de tous les avantages que le Syndicat est en mesure de procurer à ses membres.
  3. à la protection contre les préjudices professionnels qu'il peut subir ou dont il peut être menacé, par l'appui du Syndicat, dans les limites établies par le règlement intérieur.

Art 9 : Tout membre du Syndicat a l'obligation :

  1. d'observer les règles de la Déontologie Médicale, les dispositions des présents Statuts et du règlement intérieur, ainsi que les décisions des Assemblées Générales.
  2. de payer chaque année la cotisation annuelle dont le taux est fixé par l'Assemblée Générale.
  3. de se soumettre aux décisions de la Commission de Discipline.

V - Administration

Art. 10 : Le syndicat est administré par un Conseil d'Administration composé de 10 membres.

  1. Ces membres sont élus par l'ensemble des membres de la Société à la majorité absolue des membres votant. Les votes se font par correspondance et le résultat des élections est proclamé lors de l'Assemblée Générale.
  2. Le conseil d'Administration est renouvelable par moitié tous les 3 ans. A la fin de leur mandat, ils sont rééligibles.
  3. Pour être élu au Conseil d'Administration, il faut être membre du Syndicat depuis 3 ans et à jour de ses cotisations.
  4. Tous les trois ans le Conseil d'Administration élit à la majorité absolue des membres présents :
  • Un Président
  • Trois Vice-Présidents
  • Un Secrétaire Général
  • Un Secrétaire Général adjoint
  • Un trésorier

Ces membres sont rééligibles à la fin de leur mandat.

Art. 11 : Le Conseil d'Administration peut :

  1. coopter sur simple décision du Conseil d'Administration un ou plusieurs membres du Syndicat.
  2. charger par délégation un ou plusieurs membres du Syndicat de tâches précises.

Art.12 : Le Président représente le Syndicat devant les autorités administratives et judiciaires. Il a les pouvoirs les plus étendus pour, après avis du Conseil d'Administration et le cas échéant, consultation d'un avocat-conseil, ester au nom du Syndicat, introduire toutes instances, intervenir, défendre, transiger et accomplir tout ce qu'il jugera utile aux intérêts du Syndicat.

Art. 13 : Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que le Président le juge nécessaire. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. La voix du président est toujours prépondérante. Quand le Conseil décide de recourir au vote secret, le Président a droit à 2 bulletins de vote si le nombre des membres du Conseil est pair.

Art.14 : Les membres du Conseil d'Administration ne reçoivent aucune rémunération pour accomplir leurs fonctions.

VI- Commission de discipline

Art.15 : Lorsqu'une procédure de radiation doit être mise en route, le Conseil d'Administration dans son intégralité devient Commission de Discipline. Cette Commission est présidée par le Président du Syndicat dont la voix est prépondérante.

Art.16 : En cas d'infraction aux Statuts du Syndicat ou de refus d'observer les décisions du Conseil d'Administration ou de fautes professionnelles ou de délits de droit commun, le syndiqué, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, est entendu par la Commission de Discipline qui nomme un rapporteur pour procéder à une enquête et, ayant approuvé son rapport, procède à un vote à bulletin secret sur la décision de radiation, sous réserve d'approbation par l'Assemblée Générale.

VII - Assemblées générales

Art.17 : Les Membres du Syndicat se réunissent une fois par an en Assemblée Générale. Les convocations sont envoyées 15 jours à l'avance par le Secrétaire Général avec indication de l'ordre du jour.

Art.18 : Pour toutes les questions inscrites à l'Ordre du Jour de l'Assemblée Générale, le vote par correspondance ou par procuration est admis dans tous les cas.

Art.19 : Pour les décisions à prendre, le vote se fait par bulletin secret. Au premier tour du scrutin, il n'est décisif qu'à la majorité absolue des Membres présents. Aux scrutins suivants, la majorité relative est suffisante.

Art.20 : L'Assemblée Générale fixe le montant de la cotisation annuelle sur proposition du Conseil d'Administration.

VIII - Fonds social

Art.21 : Le fonds social est constitué par les dons et legs, les cotisations annuelles, les fonds de réserve et par toute ressource acquise en conformité des statuts, ainsi que des lois sur la capacité civile des syndicats.

IX - Modification aux statuts et dissolution

Art. 22 : Toute modification aux Statuts et au règlement intérieur doit être étudiée par le Conseil d'Administration et figurer à l'Ordre du Jour de l'Assemblée Générale qui en discutera.

Art. 23 : Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'Administration doit être adopté par l'Assemblée Générale. Il est immédiatement exécutoire.

Art. 24 : La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale réunie à cet effet.

Art. 25 : Les décisions de :

  1. statuts,
  2. dissolution du Syndicat,
  3. emploi du fonds social en cas de dissolution,

doivent être prises lors de l'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur ces problèmes à la majorité des deux tiers des membres présents. L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres du Syndicat.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle ; cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.