La loi de modernisation de la santé a mis en place le tiers payant généralisé. Plusieurs étapes sont prévues dans le déploiement de ce dispositif contre lequel nous sommes tous opposés :
- Depuis le 1er juillet 2016, les professionnels de santé peuvent dispenser les patients pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie d’avancer les frais. Cette mesure concerne les patients qui consultent pour des affections de longue durée et les femmes enceintes.
- A partir du 31 décembre 2016, le tiers payant généralisé deviendra un droit pour ces patients.
- A compter du 1er janvier 2017, tous les patients pourront se voir proposer le tiers payant par leur médecin.
- A compter du mois de novembre 2017, le tiers payant partiel sera un droit pour tous les Français puisque le dispositif deviendra obligatoire. Toutefois, à l’heure actuelle, aucune sanction n’est envisagée contre les professionnels de santé qui refuseraient d’appliquer ce nouveau dispositif.
Vous savez tous que le SYNMAD soutient l’U.ME.SPE/CSMF dans son appel à la désobéissance civile et encourage les médecins à ne pas appliquer cette mesure du tiers payant généralisé totalement dogmatique, démagogique et déresponsabilisante. Nous invitons les médecins à n’utiliser le tiers payant que dans des contextes sociaux défavorisés qu’ils jugeront eux-mêmes, comme nous l’avons toujours fait !
Depuis le 1er juillet 2016, nos logiciels de facturation, s’ils sont à jour, positionnent par défaut le tiers payant pour la part obligatoire pour les factures présentant des soins en rapport avec une ALD et pour les factures effectuées en nature d’assurance maternité. Jusqu’ici, même si le tiers payant est positionné automatiquement, le logiciel nous laisse la possibilité de le désactiver. Il semble que les dernières mises à jour de certains logiciels ne nous permettent plus de désactiver la case « tiers payant généralisé ». Soyez donc prudents et vérifiez avec vos fournisseurs de logiciels cet élément majeur à défaut de vous retrouver dans l’obligation malgré vous d’appliquer à tous les tiers payant généralisé.
Dr Franck DEVULDER
Président du SYNMAD
SYNMAD_FICHE_PRATIQUE_NZ3_DECEMBREZ2016_-_TIERS_PAYANT_GENERALISE.pdf