Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

eJOURNAL - AVENANT N°6 : LE "OUI" MAIS DU SYNMAD

lundi 28 mai 2018 eJOURNAL

 

Les négociations conventionnelles, débutées il y a plusieurs mois, ont abouti à la rédaction du projet d'avenant n°6 à la convention médicale. Les syndicats représentatifs (CSMF, FMF, SML, MG France, le BLOC) sont amenés à se prononcer au sujet de cet avenant. Comme vous le savez, la CSMF avait refusé de signer la convention médicale de 2016 considérant que celle-ci n'était centrée que sur la médecine générale et que cette convention ne répondait pas aux enjeux auxquels notre système de santé doit faire face. De façon surprenante, et sans qu'aucun élément nouveau ne soit intervenu, le SML avait rejoint la convention médicale il y a quelques mois avant la négociation de l'avenant n°6. Cet avenant intitulé à proprement "télémédecine" est maintenant connu. Qu'en est-il ?

  • En ce qui concerne la téléconsultation, le périmètre sera élargi à tous les patients dès le 15 septembre 2018. A quelques exceptions au principe de connaissance préalable, le principe de la téléconsultation sera de s'inscrire dans le cadre du parcours de soin avec une connaissance préalable du patient par le médecin traitant ou le médecin correspondant. Elle s'appliquera à tous les secteurs d'activité. Ses modalités de réalisation feront appel à des systèmes de vidéotransmission garantissant la sécurisation des données transmises et la traçabilité de la facturation des actes. La rémunération du médecin consultant se fera au tarif habituel et sera ouvert à tous les secteurs d'activité. En revanche, et de façon surprenante, l'avis ponctuel de consultant (APC) sera dans un premier temps exclu du champ de la téléconsultation.
     
  • Télé-expertise : le périmètre de la télé-expertise concernera dans un premier temps, les patients en ALD, les maladies rares, les zones sous-denses et les détenus. La télé-expertise sera étendue à l'ensemble des patients fin 2020. Le principe sera celui de la connaissance préalable du patient par le médecin requis pour la télé-expertise de 2ème niveau. Les modalités de réalisation seront superposables à la téléconsultation à savoir des conditions garantissant la sécurisation des données transmises et la traçabilité et la facturation des actes avec échanges par messagerie sécurisée. Trois niveaux de télé-expertise sont proposés : le 1er niveau concernera un avis sur des questions circonscrites sans nécessité de réaliser une étude approfondie d'une situation médicale, le 2ème niveau concernera un avis circonstancié donné en réponse à l'exposition d'une situation médicale complexe après étude approfondie et mise en cohérence et le 3ème niveau restera à définir en 2020. La rémunération a fait l'objet de nombreux débats tant celle-ci semble ridiculement faible. En effet, le médecin requérant se verra rémunéré dès le 1er acte à hauteur de 5€ pour un niveau 1, de 10€ pour un niveau 2, le tout étant plafonné à 500€ par an. La rémunération du médecin requis se fera à hauteur de 12€ pour un niveau 1 avec un maximum de 4 télé-expertises par an et par patient et de 20€ pour un niveau 2 avec un maximum de 2 télé-expertises par an et par patient en attendant un 3ème niveau qui serait plus élevé. En sus, la télémédecine fera l'objet d'un forfait structure qui apportera un gain maximum de 525€ par an. Chacun comprendra que le faible niveau de rémunération de la télé-expertise fait largement débat et qu'il est nettement insuffisant. A l'unanimité, le Conseil d'Administration du SYNMAD pense qu'il s'agit cependant d'une opportunité de s'inscrire dans la télémédecine et de la faire évoluer. Il va de soi que la télé-expertise ne sera couronnée de succès pour les patients, l'Assurance Maladie et les médecins que si nous obtenons à l'avenir, une juste rémunération du travail demandé.
     
  • Au-delà de la télémédecine, les syndicats, et tout particulièrement la CSMF, ont souhaité que d'autres mesures puissent être inclues dans le cadre de cet avenant n°6. Il s'agit de l'élargissement de certaines consultations complexes et très complexes pour certaines spécialités oubliées (neurologie, pédiatrie, dermatologie,…). Nous avons également obtenu l'obtention d'un "OPTAM de groupe" pour les nouveaux installés afin que le choix puisse leur être donné entre le taux moyen du groupe de médecin qu'ils rejoindront et le taux régional. Là aussi, le SYNMAD demande à ce que soit respecté le taux moyen effectif des groupes pour les plus jeunes de nos confrères qui rejoindront nos cabinets médicaux. Enfin, et à la demande la CSMF, plusieurs groupes de travail seront mis en place. Leurs conclusions seront rendues d'ici la fin 2018. Deux groupes de travail concerneront notre spécialité : l'un chargé d'objectiver le surcout de l'exercice médical pour les actes techniques où nous aborderons notre demande d'un acte couplant une consultation à une échographie et l'autre chargé de créer une nouvelle consultation complexe et très complexe. Cet avenant n°6 prévoit également des mesures démographiques en particulier en ce qui concerne le Contrat de Solidarité Territoriale Médecin (CSTM). Ce contrat apporte une aide qui passe de 10 à 25% des honoraires avec un plafond passant de 20 à 50.000€ pour les médecins qui n'exercent pas dans une zone sous dotée et qui apportent leur aide aux confrères exerçant dans ces zones. Il s'agit pour nous de valoriser enfin l'activité des gastroentérologues exerçant sur des sites distincts dans des zones sous dotées. Aujourd'hui, nous sommes confrontés au zonage défini par les ARS au travers du prisme de la médecine générale. La prise en considération des zones sous dense en médecins spécialistes doit être retenu.
     
  • Cet avenant n°6 prévoit également un plan imagerie avec un accord entre l'UNCAM et la FNMR. Ce plan est centré sur la pertinence des actes d'imagerie au travers d'un meilleur ciblage des prescriptions et de la réalisation des actes d'imagerie. Cet accord concerne principalement nos confrères radiologues. Cependant, sous réserve de la bonne mise en œuvre des actions de pertinence, cet accord aboutira à un engagement du gouvernement relatif à la suppression de l'article 99, article voté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale qui permet au Directeur Général de l'UNCAM de baisser unilatéralement la valeur d'actes médicaux sans en passer par la négociation conventionnelle. Cela touche aujourd'hui la radiologie et l'ophtalmologie mais, ne nous y trompons pas, nous pourrions nous aussi un jour y être confrontés. Ce plan imagerie prévoit également, sous réserve de la bonne mise en œuvre des actions de pertinence, un aspect gagnant/gagnant entre l'UNCAM et les radiologues. Là aussi, le SYNMAD a solennellement demandé à ce que toutes les spécialités concernées par l'imagerie puissent être intéressées par le caractère gagnant/gagnant de cet accord.

Comme vous pouvez le constater, cet avenant n°6 est complexe. Il est loin de pleinement nous satisfaire mais la réflexion menée par le SYNMAD, rejoint par la quasi-totalité des autres spécialités médicales et chirurgicales, repose sur la nécessité d'intégrer la convention médicale pour faire évoluer notre système de santé aujourd'hui à bout de souffle. C'est dans cet état d'esprit et avec cette seule volonté que nous souhaitons rejoindre la convention médicale en se réservant le droit de revenir sur notre décision si les enjeux de la pertinence des soins, de la territorialité, de l'amélioration de la prise en charge et de la qualité de notre exercice n'étaient pas au rendez-vous.

 

Docteur Franck DEVULDER
Président du SYNMAD