Syndicat National des Médecins Français
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eJOURNAL SYNMAD 24 NOVEMBRE 2016 - RETRAITES : QUELQUES « MESSAGES-CLES » …

jeudi 24 novembre 2016 eJOURNAL

1/ On ne peut liquider sa Retraite et - en conséquence - faire valoir ses Droits à Pension et toucher l’Allocation Vieillesse en rapport qu’à 2 conditions :

- Avoir demandé la liquidation de la totalité des régimes dans le trimestre civil qui précède le trimestre de son mois de naissance ;

- Etre à jour de toutes les cotisations (sinon cela expose à ne percevoir que la pension du RB !).

2/ A la fin de l’exercice, lorsqu’on a atteint la possibilité de prendre sa Retraite « à Taux Plein », depuis la Loi du 20 Janvier 2014 ("Avenir et Justice des Systèmes de Retraite"), on ne peut dissocier les liquidations des différents Régimes (se souvenir qu’on a eu plusieurs caisses de rattachement selon son profil professionnel et le cursus avec, en particulier, des annuités de salariat) sous peine de s’exposer :

- A continuer de cotiser sans attribution de points ;

- Ne pouvoir être éligible au Cumul Activité - Retraite déplafonné.

3/ La cotisation aux trois Régimes de Retraite des Médecins à exercice libéral est calculée sur des Bases et avec des plafonds de cotisations différents, sans uniformité jusqu’à maintenant :

- Avec une part forfaitaire et une part proportionnelle (dite « cotisation d’ajustement » pour l’ASV depuis le Décret de réforme du 25 Novembre 2011) ; l’augmentation à 3,8% de cette cotisation d’ajustement doit permettre la pérennité de solvabilité de ce régime ;

- Avec 2 niveaux de cotisations pour le Régime de Base, Régime où la Loi (Fillon) du 21 Août 2003 a confié la gestion à la CNAVPL : la CARMF n’intervient que comme prestataire sous contrôle des partenaires "conventionnels " et de l'Etat (DSS). La tranche 2 de cotisation sur 5 PSS (193 080 euros) est, en fait, une cotisation de solidarité, peu attributive de points.

- Avec une cotisation totalement proportionnelle pour le Régime Complémentaire Vieillesse RCV (9,7% des BNC en 2017, puis 9,8% en 2018) en système de « répartition provisionnée » depuis la Réforme de 1996, mais plafonnée sur 3,5 PSS et avec une attribution proportionnelle de points.

La majoration de 10% pour l’éducation de 3 enfants et plus existe toujours pour les 2 régimes (RCV et l’ASV) mais elle est maintenant fiscalisée, le régime de base CNAVPL n’est pas concerné.

4/ Concernant le Régime de Prévoyance (dit « Invalidité-Décès »), il assure les risques de l’Incapacité (temporaire), de l’Invalidité et du Décès… mais :

- il y a, depuis 2012, trois Classes de Cotisations selon les revenus (inférieurs à 1 PSS, de 1 à 3 PSS, au-delà de 3 PSS), qui génèrent 3 modalités de Prestations sur l’incapacité temporaire et l’invalidité définitive ; seul le Capital Décès est unique dans son montant : il sera porté à 60 000 euros vu la "bonne santé" de ce Régime en 2017.


- Le délai de versement de l’Indemnité Journalière (IJ) est toujours de 90 jours (avec un versement à terme échu, soit potentiellement au 121e jour !) ; pour toucher les prestations, il faut être à jour de ses cotisations.

- Il n’y a, dans le Régime ID de la Carmf, aucune notion d’invalidité partielle, par contre existe maintenant l’ARPA (Aide à la Reprise Progressive d’Activité) qui - sur décision de la Commission de contrôle de l’Incapacité d’Exercice - permet de poursuivre le versement des IJ pendant une période de 3 mois renouvelable 1 fois (6 mois maximum sur décision dérogatoire de la CRA) pour permettre au médecin de renouer avec son environnement professionnel habituel dont la maladie l’avait éloigné.

- L’Invalidité Définitive entraine des prestations de 4 ordres, soumises à des Conditions d’ouverture des Droits (être à jour de ses cotisations obligatoires ; ne pas avoir atteint l’âge légal de la Retraite prévu au Code de la SS ; être reconnu absolument Incapable d’exercer sa profession et toute profession de Santé ; justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations) :

  • Pension du médecin invalide (de 14 403 à 24 006 euros/an) ;
  • Rente d’Education de l’enfant (6687 euros/an jusqu’à 21 ans et au-delà - 25 ans - si succès dans les études menées) ;
  • Majoration pour conjoint sous conditions de ressources (de 5041 à 8402 euros/an) ;
  • Indemnité si recours à une tierce personne : 35% de la pension du médecin.

- Le Décès (Cotisation Unique) entraine le versement :

  • d’une indemnité immédiate dite « Capital Décès « : 60 000 euros ;
  • de rentes au conjoint et aux orphelins : Rente temporaire au conjoint jusqu’à 60 ans de 6394 à 12 789 euros /an ; ensuite l’article 42 bis des Statuts de la Carmf prévoit que la Pension de réversion ne sera jamais inférieure à cette rente temporaire (sous conditions de ressources depuis 2014) ;
  • de rentes aux orphelins , jusqu’à 25 ans si poursuite des études, de l’ordre de 7531 euros /an à 9379 euros /an si décès des 2 parents ; la pension de réversion du conjoint survivant peut être attribuée au décès de ce dernier à l’orphelin –adulte handicapé reconnu incapable.

Enfin, pour mémoire, l’attribution du Capital décès et au conjoint survivant est toujours sous condition de durée de mariage et exclut le PACS, et ce conjoint survivant ne doit pas être séparé de corps ; à défaut, ce sont les enfants âgés de moins de 21 ans qui sont attributaires (ou les enfants majeurs infirmes à la charge du défunt).

5/ L’Action Sociale de la CARMF

Ce fonds se décline et pour les Allocataires et pour les Cotisants (quand ces derniers sont dans l’impossibilité de régler leurs cotisations).

Ce fonds d’Action Sociale est alimenté par les majorations de retard des revenus financiers, d’éventuels dons et legs, une dotation de la CNAVPL et, surtout, un prélèvement sur les cotisations du RCV décidé chaque année par le C A.

Les domaines d’intervention sont de plusieurs ordres et, souvent, coordonnés avec l’Entr’Aide Ordinale ; la principale dotation pour les cotisants est celle de la prise en charge des Cotisations obligatoires dues lorsque ces derniers sont momentanément empêchés de les régler (maladie, impécuniosité et insuffisances de revenus).

Pour les Allocataires et Prestataires, c’est l’attribution de secours décidés en Commission du FAS. C’est aussi l’attribution d’un Secours forfaitaire aux allocataires à faibles pensions exonérés de la CSG.

Les dossiers de demande d’aide sociale sont enrichis d’un rapport d’un délégué qui émet un avis après entretien avec le confrère sur le Bien-fondé de la requête.

L’APSS (Association Pour les Soins aux Soignants) où siège la CARMF – qui a été co-fondateur – permet d’établir pour certaines pathologies (en particulier addictives) des Contrats de Soins où le délai de carence du Régime ID est réduit avec des possibilités de soins coordonnés.

Dr Jean-Luc FRIGUET
Membre du CA du SYNMAD - Administrateur CARMF Bretagne et CDO 35
Novembre 2016